1. Acceptation des conditions
Bienvenue sur le site de Rapide Auto (le « Site »). En accédant à notre Site ou en utilisant les services qui y sont offerts, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions »). Elles constituent une entente légale entre vous (« l'utilisateur » ou « vous ») et Rapide Auto Inc (« Rapide Auto », « nous », « notre » ou « nos »). Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, veuillez ne pas utiliser notre Site ou nos services.
Les présentes Conditions s'appliquent à votre utilisation du Site ainsi qu'aux communications que vous recevez de nous (courriels, messages texte) à la suite de l'utilisation du Site ou de la transmission de vos coordonnées, y compris par l'entremise de formulaires sur des plateformes tierces comme Meta. Des modalités additionnelles peuvent s'appliquer si vous concluez une entente de service ou un contrat de financement; ces modalités sont distinctes des présentes Conditions.
2. Nos services et l'utilisation du site
Rapide Auto exploite un service de courtage automobile spécialisé en solutions de financement, y compris pour les personnes dont le dossier de crédit a été affecté (« deuxième chance au crédit »). Notre Site vous permet notamment de vous renseigner sur nos services, de soumettre une demande d'analyse de dossier, de nous transmettre vos coordonnées afin qu'un membre de notre équipe communique avec vous, et de consulter nos coordonnées.
Nature des services et absence de garantie d'approbation. Les demandes soumises par l'entremise du Site ou de formulaires tiers ne constituent ni une offre de crédit ni une approbation de financement. Rapide Auto n'est pas un prêteur : nous agissons à titre d'intermédiaire entre vous et des institutions financières, prêteurs, sociétés de financement ou concessionnaires. Toute décision de crédit, y compris l'approbation, les taux et les conditions, relève exclusivement des prêteurs concernés, chacun appliquant ses propres critères d'admissibilité. Rapide Auto ne garantit aucune approbation, aucun taux ni aucune condition de financement. Les renseignements présentés sur le Site sont fournis à titre indicatif seulement et ne constituent pas un conseil financier, juridique ou de crédit.
Consentement relatif aux demandes de financement. Le traitement de toute demande de financement est assujetti au consentement à la collecte, à l'utilisation et à la communication de renseignements personnels et à la vérification de crédit présenté à la section 6 de notre Politique de confidentialité, que nous vous invitons à lire attentivement.
Admissibilité. En utilisant le Site, vous déclarez avoir atteint l'âge de la majorité dans votre province de résidence (18 ans au Québec) et soumettre toute demande pour vous-même, à des fins légitimes.
3. Comptes et renseignements
Notre Site ne requiert pas la création d'un compte utilisateur. Lorsque vous nous transmettez des renseignements par l'entremise d'un formulaire, vous vous engagez à fournir des renseignements véridiques, exacts et à jour, notamment en ce qui concerne votre identité, vos coordonnées et, le cas échéant, votre situation d'emploi et vos renseignements financiers. La transmission de renseignements faux ou trompeurs peut entraîner le rejet de votre demande, l'annulation de toute démarche en cours et peut engager votre responsabilité.
4. Responsabilités de l'utilisateur et conduites interdites
Vous vous engagez à utiliser le Site de façon responsable et légale. Il vous est notamment interdit de : enfreindre toute loi ou réglementation applicable; soumettre une demande au nom d'une autre personne sans autorisation; reproduire ou exploiter le contenu du Site à des fins commerciales sans notre autorisation écrite; introduire des virus ou tout autre code malveillant; tenter d'accéder sans autorisation à nos systèmes ou données; utiliser des robots ou autres procédés automatisés pour extraire des données du Site (à l'exception de l'indexation normale des moteurs de recherche); harceler, diffamer ou porter atteinte aux droits d'autrui; entraver le fonctionnement du Site; usurper l'identité de Rapide Auto, de ses employés ou de toute autre personne; ou utiliser le Site à des fins de sollicitation non autorisée.
Toute violation des présentes règles peut entraîner la résiliation de votre accès au Site et vous exposer à des recours légaux.
5. Propriété intellectuelle
Tout le contenu du Site (textes, graphiques, logos, images, vidéos, compilations de données et logiciels) est la propriété de Rapide Auto ou de ses fournisseurs de contenu et est protégé par les lois sur le droit d'auteur, les marques de commerce et la propriété intellectuelle. Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'accéder au Site et d'en utiliser le contenu à des fins personnelles et non commerciales. Toute autre utilisation (reproduction, distribution, modification, publication) requiert notre consentement écrit préalable. Si vous nous transmettez des commentaires ou suggestions, vous acceptez que nous puissions les utiliser sans compensation.
6. Conditions du programme de messages texte (SMS)
Rapide Auto offre un programme de messages texte destiné aux utilisateurs qui y ont consenti. En vous y inscrivant, vous acceptez les modalités suivantes :
Description du programme. En vous abonnant, vous recevrez des messages liés aux services de Rapide Auto, notamment des suivis relatifs à votre demande, des rappels et, si vous y avez consenti, des communications promotionnelles occasionnelles.
Consentement. Vous ne recevrez de messages texte que si vous y avez expressément consenti, généralement en cochant une case de consentement dans un formulaire. En consentant, vous certifiez être le propriétaire ou l'utilisateur autorisé du numéro de téléphone fourni. Aucun achat ni aucune transaction n'est requis pour s'inscrire, et le consentement aux messages texte n'est pas une condition d'accès à nos services.
Désabonnement (STOP). Vous pouvez annuler le service en tout temps en répondant « STOP » à l'un de nos messages. Un message de confirmation unique vous sera transmis, après quoi vous ne recevrez plus de messages texte de notre part, à moins de vous réinscrire.
Aide (AIDE/HELP). Pour obtenir de l'assistance, répondez « AIDE » ou « HELP » à l'un de nos messages, ou communiquez avec nous aux coordonnées indiquées à la section 14.
Fréquence des messages. La fréquence des messages varie selon vos interactions avec nous.
Frais. Des frais de messagerie et de données standards peuvent s'appliquer selon votre forfait mobile. Rapide Auto ne facture aucuns frais additionnels pour ses messages texte, mais vous demeurez responsable des frais imposés par votre fournisseur. Les fournisseurs de services sans fil ne sont pas responsables des messages retardés ou non livrés.
Confidentialité. Votre numéro de téléphone et vos données de consentement sont traités conformément à notre Politique de confidentialité et ne sont jamais communiqués à des tiers à des fins de marketing.
Nous pouvons modifier ou mettre fin au programme de messages texte en tout temps; les abonnés seront avisés de tout changement important.
7. Exonérations de garantie
Le Site et son contenu sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, dans la mesure permise par la loi. Sans limiter ce qui précède, Rapide Auto ne garantit pas que le Site sera ininterrompu, sécuritaire ou exempt d'erreurs. Les renseignements présentés sur le Site sont fournis à titre informatif seulement et ne constituent ni une offre de crédit, ni une garantie d'approbation, ni un conseil financier, juridique ou de crédit. Toute entente de service ou de financement est confirmée séparément, par écrit, avec les parties concernées.
8. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, Rapide Auto, ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et sociétés affiliées ne sauraient être tenus responsables de dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs ou punitifs découlant de votre utilisation du Site ou de l'impossibilité de l'utiliser, y compris la perte de profits, de données ou d'achalandage. Rapide Auto n'est pas responsable des décisions de crédit rendues par les prêteurs, ni de leurs conditions. La responsabilité cumulative totale de Rapide Auto pour tout dommage direct découlant de votre utilisation du Site ne saurait excéder le montant que vous nous avez payé pour le service à l'origine de la réclamation ou 100 $ CA, selon le plus élevé des deux. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties ou limitations de responsabilité; le cas échéant, les présentes limitations s'appliquent dans la pleine mesure permise. Rien dans les présentes Conditions ne limite les droits qui vous sont conférés par des dispositions impératives de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, le cas échéant.
9. Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser et de tenir indemnes Rapide Auto et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés et mandataires, de toute réclamation, responsabilité, dommage, perte ou dépense (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant de votre violation des présentes Conditions, de votre utilisation du Site non conforme à celles-ci, de votre violation de toute loi ou des droits d'un tiers, ou de la transmission de renseignements faux ou trompeurs dans le cadre d'une demande.
10. Liens et services de tiers
Le Site peut contenir des liens vers des sites ou services de tiers qui ne sont pas exploités par Rapide Auto, y compris des sites d'institutions financières ou de partenaires. Ces liens sont fournis à titre de commodité seulement. Rapide Auto n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu, leurs politiques ou leurs pratiques. Nous vous encourageons à lire les conditions et politiques de tout site tiers que vous visitez. Vous convenez que Rapide Auto ne saurait être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage découlant de vos interactions avec des tiers.
11. Droit applicable et règlement des différends (Québec)
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux principes de conflits de lois. Tout litige découlant des présentes Conditions ou de votre utilisation du Site sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, dans le district judiciaire où Rapide Auto exerce ses activités. Avant d'entreprendre tout recours formel, nous vous invitons à communiquer avec nous afin de tenter de résoudre le différend à l'amiable. Dans la mesure permise par la loi, vous et Rapide Auto convenez de faire valoir toute réclamation à titre individuel seulement, et non dans le cadre d'un recours collectif. Rien dans la présente section ne limite les droits impératifs dont vous bénéficiez à titre de consommateur en vertu des lois québécoises.
12. Modifications aux conditions
Rapide Auto peut réviser les présentes Conditions de temps à autre. La version à jour est publiée sur cette page avec la date de dernière mise à jour. En cas de modification importante, un avis additionnel pourra être publié sur le Site. Votre utilisation continue du Site après la publication des Conditions révisées vaut acceptation de celles-ci. Si vous n'acceptez pas les nouvelles Conditions, vous devez cesser d'utiliser le Site.
13. Résiliation
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès à tout ou partie du Site, sans préavis, pour toute conduite qui, à notre seule discrétion, contrevient aux présentes Conditions ou à la loi, ou nuit au Site ou à autrui. Les dispositions qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation (propriété intellectuelle, exonérations, limitation de responsabilité, droit applicable) demeureront en vigueur.
14. Coordonnées
Pour toute question relative aux présentes Conditions ou au Site :
Rapide Auto Inc
Adresse : 1174 Bd Céloron, Blainville Québec J7C 4Y9
Courriel : [email protected]
Téléphone : (438) 815-4724